Règlement (CE) 974/2006 du 29 juin 2006
Règlement (CE) 974/2006 du 29 juin 2006Abrogé
Version3 juillet 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 974/2006 de la Commission du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 877/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la communication des cours constatés sur les marchés pour certains fruits et légumes frais |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 2012, n° 1002274
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutient au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: