Règlement (CE) 2397/1999 du 11 novembre 1999 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
Règlement (CE) 2397/1999 du 11 novembre 1999 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
Version13 novembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2397/1999 de la Commission, du 11 novembre 1999, concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan |
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Version du 13 novembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1556/1999(2), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: