Règlement (CEE) 2532/78 du 16 octobre 1978 relatif au régime commun applicable aux importations en provenance de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2532/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION LORSQUE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS RISQUE DE RENDRE NECESSAIRE LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE , ET L ' AVERTISSENT , NOTAMMENT , DE TOUTE DEMANDE DE DOCUMENTS VISANT L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT EN QUANTITES PARTICULIEREMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES , ET CE AVANT L ' OCTROI DE CES DOCUMENTS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX