Règlement (CE) 1504/2007 du 18 décembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 806/2007 pour la viande porcine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1504/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 806/2007 pour la viande porcine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: