Règlement (CEE) 479/92 du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (
Règlement (CEE) 479/92 du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (Abrogé
Version1 mars 1992
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Version1 janvier 1995
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Version1 mai 2004
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Version14 avril 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil, du 25 février 1992, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-191/98, Arrêt du Tribunal, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
—
[…] En outre, elles soulignent que les accords de consortium entraînent des gains d'efficience technique et opérationnelle qui contribuent, ainsi que le reconnaît le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil, du 25 février 1992, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (JO L 55, p. 3) dans ses quatrième et sixième considérants, à accroître la compétitivité des transports maritimes de ligne. […]
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Version du 14 avril 2009 • À jour
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