Règlement (CE) 530/95 du 9 mars 1995
Règlement (CE) 530/95 du 9 mars 1995Abrogé
Version13 mars 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 530/95 de la Commission du 9 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91 |
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Version du 13 mars 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: