Règlement (CEE) 95/69 du 17 janvier 1969Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission, du 17 janvier 1969, portant application du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs |
Décisions • 5
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[…] 70 – Les règlements (CEE) n° 95/69 de la Commission, du 17 janvier 1969, portant application du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 13, p. 13), et n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 282, p. 56), ne prévoyaient pas de disposition sur ce point. Voir point 28 de l'arrêt Grèce/Commission, précité.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation et la validite des reglements cee portant organisation commune du marche des oeufs ou decrivant les modalites , les consequences ou les modifications de ladite organisation , c ' est-a-dire les reglements n 1619/68 du conseil du 15 octobre 1968 ( jo n l 258 du 21 octobre 1968 , p.13 ) , n 95/69 de la commission du 17 janvier 1969 ( jo n l 13 du 18 janvier 1969 , p.13 ) , n 2771/75 du conseil du 25 octobre 1975 ( jo n l 282 du 1 novembre 1975 , p.49 ) et n 2772/75 du conseil du 29 octobre 1975 ( jo n l 282 du 1 novembre 1975 , p.56 ) .
Cassation —
[…] alinea 2, du traite de rome du 25 mars 1957 instituant la communaute economique europeenne (regulierement ratifie le 14 septembre 1957 en vertu de la loi du 2 aout 1957, et publie au journal officiel du 2 fevrier 1958 par decret du 28 janvier 1958), 1er et suivants du reglement n° 122/67 du conseil de la c.E.e. Du 13 juin 1967 portant organisation commune des marches dans le secteur des oeufs, 19, 26, […] 10, 12, 16 du reglement n° 95/69 de la commission des communautes europeennes du 17 janvier 1969 publie au j.O.c.E. du 18 janvier, 1er de la loi du 1er aout 1905, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 122/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 830/68 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1619/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AU OEUFS ( 3 ), ET NOTAMMENT L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3, L'ARTICLE 22, L'ARTICLE 28 ET L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 2,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :