Règlement (UE) 623/2012 du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), telle que modifiée par le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission, du 11 juillet 2012 (JO L 180, p. 9, ci-après la «directive 2005/36»), de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36), et de l'article 56 TFUE.
Infirmation partielle —
[…] vu le référencement gouvernemental de la société Adocis pour les dossiers CIR, vu l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, vu le règlement (UE) n°623/2012 de la Commission, du 11 juillet 2012, vu l'article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, vu l'article 56 TFUE,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2024, n° 2401633
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009337
- ARCOM, qualifications européenne et EOF du film "Les Cyclades"
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 20 novembre 2024, n° 2106224
- MARS SDX FRANCE (MASSY, 814729422)
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 12 janvier 2024, n° 1901904
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES (IVRY-SUR-SEINE, 775661390)
- SARL DE KERNEIZAN (PLONEOUR-LANVERN, 343606737)
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 7 février 2025, n° 2301729
- BOBE (VIVONNE, 849084199)