Règlement (CEE) 2742/75 du 29 octobre 1975 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz |
Décisions • 10
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[…] Ayant pour objet au stade actuel de la procedure la recevabilite d ' un recours en annulation de l ' article 2 du reglement ( cee ) no1862/76 du conseil du 27 juillet 1976 ( jo 1976 , l 206 , p . 3 ) , modifiant le reglement ( cee ) no 2742/75 , relatif aux restitutions a la production dans le secteur des cereales et du riz ( jo 1975 , l 281 , p . 57 ) ainsi que du reglement ( cee ) no 2158/76 de la commission du 31 aout 1976 ( jo 1976 , l 241 , […] 12 attendu qu ' aux termes du 9e considerant du reglement ( cee ) no 2727/75 du conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo 1975 , l 281 , […]
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[…] Mais les institutions défenderesses ont recours à un autre argument, fondé sur l'interprétation des règlements (CEE) nos 2727 du Conseil, du 29 octobre 1975, et 1570 de la Commission, du 4 juillet 1978. Le premier a trait à l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; le second régit les modalités d'application du règlement 2742/75, lequel concerne à son tour les restitutions à la production pour les produits amylacés.
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[…] Les deux premières affaires mettent directement en cause la validité du règlement du Conseil no 2744/75, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, et surtout celle des règlements de la Commission no 1910/76 du 30 juillet 1976 et no 2466/76 du 8 octobre 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires. […] Par règlements no 2742/75 de la même date et no 1665/77 du 20 juillet 1977, le Conseil a fixé les modalités du régime des restitutions à la production ainsi prévues de façon à établir une différence de prix entre l'amidon de maïs et les autres produits dérivés de cette céréale. Le montant de la restitution a été fixé à 17 unités de compte par le dernier de ces règlements.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/75 ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE I
RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS