Règlement (UE) 679/2010 du 26 juillet 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 août 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 679/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 portant modification du règlement (CE) n ° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiquesdans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs |
Décisions • 2
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[…] Le règlement no 479/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 679/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010 (JO 2010, L 198, p. 1) (ci-après le « règlement no 479/2009 »), a été adopté, ainsi que l'énonce son considérant 1, dans le but de codifier le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO 1993, L 332, p. 7), qui était entré en vigueur le 1er janvier 1994 et qui avait fait l'objet, par la suite, de modifications successives. […]
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[…] ( 8 ) Règlement du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO 2009, L 145, p. 1), applicable en l'espèce dans la version modifiée par le règlement (UE) no 679/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010 (JO 2010, L 198, p. 1) (ci-après le « règlement no 479/2009 »).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
considérant ce qui suit: