Règlement (CE) 1126/1999 du 28 mai 1999 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1998, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel
Règlement (CE) 1126/1999 du 28 mai 1999 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1998, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnelAbrogé
Version1 juin 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1126/1999 de la Commission du 28 mai 1999 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1998, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel |
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Version du 1 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1013/1999(2), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: