Règlement (CE) 1163/1999 du 2 juin 1999
Règlement (CE) 1163/1999 du 2 juin 1999Abrogé
Version6 juin 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1163/1999 de la Commission, du 2 juin 1999, déterminant, pour la campagne 1999, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, et fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que le montant d'un acompte sur l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté |
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Texte du document
Version du 6 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(3), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: