Règlement (CEE) 438/87 du 12 février 1987 établissant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986 certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 438/87 de la Commission du 12 février 1987 établissant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986 certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outre-mer destinés au raffinage dans la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 90/87 (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (4), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (5), et notamment son article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: