Règlement d'exécution (UE) 726/2014 du 30 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 726/2014 de la Commission du 30 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 992/95 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tarifaire de l'Union pour les préparations de harengs originaires de Norvège |
Décision • 1
—
[…] annuler, d'une part, la décision d'exécution de la Commission C(2018) 252 final du 15 janvier 2018 refusant d'octroyer une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2014 pour le «Fanaptum — iloperidone», un médicament à usage humain et, d'autre part, les conclusions scientifiques et motifs du refus du 9 novembre 2017 ainsi que le rapport d'évaluation du comité des médicaments à usage humain du 9 novembre 2017;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: