Règlement (CEE) 3472/85 du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention |
Décisions • 6
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[…] quatrième alinéa, et de l' annexe II, point VIII, du règlement (CEE) n 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section « garantie », […] en combinaison avec les dispositions contenues dans le règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, ainsi que celles contenues dans le règlement (CEE) n 3472/85 de la Commission, du 10 décembre 1985, relatif aux modalités d' achat et de stockage de l' huile d' olive par les organismes d' intervention,
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[…] 3. Conformément à l' article 12, paragraphe 4, du règlement n 136/66, par le règlement (CEE) n 3472/85, du 10 décembre 1985 (5), la Commission a fixé les modalités d' achat et de stockage de l' huile d' olive par les organismes d' intervention. Selon l' article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement n 3472/85, le prix d' achat est « celui qui est en vigueur le jour de la livraison … pour une marchandise rendue non déchargée magasin, et compte tenu des bonifications et réfactions prévues au présent règlement » et ce prix d' achat est ajusté « par application au prix d' intervention des bonifications et des réfactions figurant à l' annexe ».
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[…] 7 La Commission a, par son règlement (CEE) n_ 3472/85, du 10 décembre 1985, précisé les modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (JO L 333, p. 5, ci-après «règlement n_ 3472/85»). L'article 1er de ce règlement, dans sa version résultant du règlement (CEE) n_ 1859/88 de la Commission, du 30 juin 1988 (JO L 166, p. 13), limite, notamment, l'intervention à l'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe au règlement de base – à savoir l'huile d'olive vierge (extra, fine, courante, lampante) – dont la teneur en eau, en impuretés ou encore en acides ne dépasse pas un certain pourcentage.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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