Règlement (CE) 144/97 du 27 janvier 1997 relatif aux stocks de produits agricoles dépassant le stock normal de report se trouvant en Autriche, en Suède ou en Finlande le 1er janvier 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 144/97 de la Commission du 27 janvier 1997 relatif aux stocks de produits agricoles dépassant le stock normal de report se trouvant en Autriche, en Suède ou en Finlande le 1er janvier 1995 |
Décision • 1
—
[…] Violation du principe de non-discrimination: à la différence du règlement (CE) no 144/97 de la Commission relatif à l'excédent de stocks de produits agricoles en Autriche, en Suède ou en Finlande, la décision attaquée évalue non pas seulement des produits bénéficiant de restitutions à l'exportation ou de mesures d'intervention, mais également les stocks d'autres produits. Ledit principe a également été enfreint en traitant de la même façon les situations, différentes, des nouveaux États membres et en omettant, sans motif justificatif, de tenir compte des circonstances spécifiques dans lesquelles les stocks s'y sont constitués.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 145 paragraphe 2,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: