Règlement (CE) 33/2006 du 9 janvier 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire lao
Règlement (CE) 33/2006 du 9 janvier 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire laoAbrogé
Version13 janvier 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 33/2006 du Conseil du 9 janvier 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire lao |
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Version du 13 janvier 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 13,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes