Règlement (CEE) 131/79 du 25 janvier 1979 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 649/78 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre d' intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentréAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 131/79 de la Commission, du 25 janvier 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 649/78 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre d' intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré, et modifiant le règlement (CEE) n° 1036/78 |
Décision • 1
—
[…] Une disposition concernant la perte de la caution a bien été introduite dans le règlement n° 649/78 par le règlement n° 131/79 de la Commission, du 25 janvier 1979 (JO L 19, p. 19). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1761/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 28 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 557/76 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :