Règlement délégué (UE) 2021/962 du 6 mai 2021
Règlement délégué (UE) 2021/962 du 6 mai 2021
Version17 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/962 de la Commission du 6 mai 2021 prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Marchés financiers : prolongation de la période de transition pour les obligations de compensation concernant les contrats dérivés de gré à gréAccès limité
Lexis Veille · 22 juin 2021
Texte du document
Version du 17 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 85, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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