Règlement (CE) 493/2006 du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) n o 1265/2001 et (CE) n o 314/2002 |
Décisions • 10
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[…] Le règlement no 493/2006 […] ( 15 ) Règlement de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et no 314/2002 (JO L 89, p. 11).
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[…] Le « retrait préventif du marché » fait partie des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n o 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006 , portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) n o 1265/2001 et (CE) n o 314/2002 ( 4 ) en vue de garantir la transition de la réglementation actuelle à la nouvelle réglementation.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, point 6, et 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42), de l'article 9 du règlement (CE) n° 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006, portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002 (JO L 89, p. 11), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 44,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7, paragraphe 5, son article 15, paragraphe 8, et son article 16, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: