Le règlement (CE) no 314/2002 est modifié comme suit:

1) À l’article 4 bis, le paragraphe 5 est supprimé.

2) À l’article 4 quater, paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«La communication relative à la campagne 2005/2006 est effectuée avant le 1er décembre 2006.»

3) L’article 8 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants et les coefficients visés au premier alinéa, points a) et b), sont fixés avant le 15 février 2007»;

b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, ces décomptes sont établis avant le 28 février 2007.»

ii) au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, ce paiement est effectué avant le 15 avril 2007.»