Règlement (CEE) 765/86 du 14 mars 1986 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 765/86 de la Commission du 14 mars 1986 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations |
Décisions • 2
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[…] L' article 6 paragraphe 1 du règlement n 765/86 du 14 mars 1986 doit être interprété en ce sens que la garantie d' adjudication fournie en application de cette disposition n' est pas perdue s' il est établi que l' inexécution des conditions d' adjudication fixées dans cette disposition est due à une modification des conditions de qualité relatives à la marchandise considérée, qui avaient jusqu' alors été en vigueur dans le pays d' importation, à condition qu' un opérateur prudent et avisé et ses éventuels contractants, […] (1) – Relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations, JOCE 1986, L 72, p. 11.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement (CEE) n 765/86 de la Commission, du 14 mars 1986, relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations (JO L 72, p. 11),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 505/86 fararbejdning
765/86, considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (6), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d'une mise en vente en vue de l'exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: