Règlement (CEE) 1272/80 du 22 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commercialeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale |
Décisions • 2
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[…] 4 A cette époque, le taux applicable à l' importation dans la Communauté des griottes originaires de Yougoslavie, en l' occurrence 13 %, avait été fixé par l' article 8 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale, approuvé au nom de la Communauté par le règlement n° 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980 ( JO L 130, p . 1 ). Une proposition de règlement présentée le 16 juillet 1982 par la Commission au Conseil visait à réduire ce taux de 13 % à 10,4 %.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du protocole no 2 , relatif a la definition de la notion de ' produits originaires ' et aux methodes de cooperation administrative , de l ' accord interimaire entre la communaute economique europeenne et la republique socialiste federative de yougoslavie relatif aux echanges commerciaux et a la cooperation commerciale , signe le 6 mai 1980 ( jo l 130 , p . 2 ) et approuve par le reglement no 1272/80 du conseil , du 22 mai 1980 ( jo l 130 , p . 1 ),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: