LE FEDER PARTICIPE AU FINANCEMENT :
- DE PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ,
- DE PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE ,
- DE PROJETS ,
- D'ETUDES .
Article 5 du Règlement (CEE) 1787/84 du 19 juin 1984 relatif au Fonds européen de développement régional
ARTICLE 5
Version1 janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-308/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 25 février 1999
[…] 4 Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels mise en oeuvre en 1993 (4), le Conseil a adopté des dispositions transitoires destinées à remédier – à compter du 3 août 1993 et s'agissant des projets pour lesquels l'octroi de concours communautaires avait été décidé avant le 1er janvier 1989 (5) – aux dossiers dits «dossiers dormants». […] Dans ce cas, ils portent un préjudice manifeste au principe fondamental d'une saine gestion financière du budget communautaire (7). L'article 15 du règlement n_ 2052/88, tel qu'il a été remplacé par l'article 1er du règlement n_ 2081/93 (précité à la note 4), est libellé comme suit:
[…] ayant pour objet l' annulation des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision 92/317/CEE de la Commission, du 25 mars 1992, concernant les aides accordées par l' Espagne à Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, aujourd' hui appelée Mediterráneo Técnica Textil SA, […]
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