Règlement (CEE) 1787/84 du 19 juin 1984 relatif au Fonds européen de développement régionalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984 relatif au Fonds européen de développement régional |
Décisions • 13
—
[…] 1 Le 7 mars 1991, sur la base du règlement (CEE) n 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1, ci-après « règlement de base »), modifié par le règlement (CEE) n 3641/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 350, p. 40), la Commission a adopté la décision C (91) 440, accordant au royaume d' Espagne une assistance financière du Fonds européen de développement régional (ci-après « Feder ») d' un montant maximal de 108 578 419 écus pour des investissements d' infrastructure. Il s' agissait du projet de construction par l' Unión Eléctrica de Canarias SA (ci-après « Unelco ») de deux centrales électriques dans les îles Canaries, à la Grande- Canarie et à Ténériffe.
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[…] Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a été créé par le règlement (CEE) n o 724/75 du Conseil, du 18 mai 1975 ( JO L 110, p. 44 ), modifié à plusieurs reprises puis remplacé, à compter du 1 er janvier 1985 , par le règlement (CEE) n o 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984 , relatif au FEDER ( JO L 169, p. 1 ). En 1988, le régime des fonds structurels a été réformé par le règlement du Conseil (CEE) n o 2052/88, du 24 juin 1988 , concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ( JO L 185, p. 9 ).
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[…] Le FEDER a été créé par le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975 (JO L 73, p. 1, et rectificatif JO 1975, […] p. 44), modifié à plusieurs reprises puis remplacé, à compter du 1er janvier 1985, par le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1). […] Le règlement no 1083/2006 a été abrogé par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
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