Règlement (CE) 875/2007 du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 |
Décisions • 32
Annulation —
[…] o la procédure de récupération entreprise par l'Etat méconnaît le principe d'égalité en faisant une application erronée de la règle dite « de minimis » et de la règle qui veut que la procédure de récupération concerne toutes les entreprises qui ont bénéficié des aides litigieuses : en effet, d'une part, il apparaît que plusieurs entreprises de pêche ayant bénéficié des allégements de charges consentis par l'Etat n'ont fait l'objet d'aucune mesure de récupération en vertu de la règle « de minimis », telle qu'elle est prévue par le règlement (CE) n°875/2007 qui a été illégalement appliqué rétroactivement, d'autre part, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit: