Règlement (CE) 2206/1999 du 18 octobre 1999 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er septembre 1999
Règlement (CE) 2206/1999 du 18 octobre 1999 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er septembre 1999
Version26 octobre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2206/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er septembre 1999 |
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Version du 26 octobre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: