Règlement (CEE) 627/84 du 9 mars 1984
Règlement (CEE) 627/84 du 9 mars 1984Abrogé
Version13 mars 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 627/84 de la Commission du 9 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l' octroi des aides aux petits producteurs de lait |
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Version du 13 mars 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 2 bis troisième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: