Règlement (CEE) 2526/85 du 5 août 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2526/85 de la Commission du 5 août 1985 modifiant le règlement no 27 en ce qui concerne le formulaire à utiliser pour les demandes et notifications prévues par le règlement no 17 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] Le 30 mars 1988, l' AEBP, agissant au nom de ses membres, a donc présenté à la Commission une demande d' attestation négative et une notification en vue d' obtenir une exemption, en utilisant le formulaire A/B, prescrit par l' article 4 du règlement n 27 de la Commission, du 3 mai 1962, premier règlement d' application du règlement n 17 du Conseil en date du 6 février 1962 (JO 1962, 35, p. 1118), modifié par le règlement (CEE) n 2526/85 de la Commission, du 5 août 1985 (JO L 240, p. 1).
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[…] Elle expose qu'il résulte du droit communautaire en vigueur à l'époque des faits [règlement n° 27 de la Commission, du 3 mai 1962, premier règlement d'application du règlement n° 17 (Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications) (JO 1962, 35, p. 1118), dans sa version résultant du règlement (CEE) n° 2526/85 de la Commission, du 5 août 1985 (JO L 240, p. 1, ci-après le «règlement n° 27»), et notamment la partie VI, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'ahésion de la Grèce, et notamment son article 24,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: