Règlement (CEE) 4070/87 du 22 décembre 1987 concernant l'octroi d'un soutien à des projets d'infrastructure de transport
Règlement (CEE) 4070/87 du 22 décembre 1987 concernant l'octroi d'un soutien à des projets d'infrastructure de transport
Version31 décembre 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4070/87 du Conseil du 22 décembre 1987 concernant l'octroi d'un soutien à des projets d'infrastructure de transport |
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Version du 31 décembre 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: