Règlement (CEE) 32/82 du 7 janvier 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 6
—
[…] 1 . Par son règlement n°*32/82 du 7 janvier 1982, la Commission a arrêté « les conditions d' octroi de restitutions particulières à l' exportation dans le secteur de la viande bovine » ( JO L*4, p.*11 ).
—
[…] 36 L'article 3 du règlement n_ 32/82 est ainsi rédigé: […] (12) – Règlement de la Commission du 7 janvier 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 4, p. 11).
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er aout 1905, 5 du code civil, 2 du reglement n° 32-82 en date du 5 decembre 1973 de la commission europeenne, 4 du code penal, 7 de la convention europeenne des droits de l'homme, 592 et 593 du code de procedure penale ;