Règlement (CEE) 482/74 du 27 février 1974 relatif au classement de marchandises dans la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 482/74 de la Commission, du 27 février 1974, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun |
Décisions • 5
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[…] Le fait que le réglement n_ 482/74, relatif au classement des marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun, n'ait pas été adapté par la Commission, alors qu'existent des différences importantes entre les sous-positions du chapitre 23 du tarif douanier commun et celles du chapitre 23 de la nomenclature combinée, interdit qu'il soit appliqué à des déclarations en douane relatives à des importations postérieures au 1er janvier 1988, les opérateurs n'étant plus en mesure d'en déterminer avec exactitude la portée. […] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n_ 482/74 de la Commission, du 27 février 1974, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun (JO L 57, p. 23),
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[…] Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions posées conformément aux conclusions de l'avocat général M. Gulmann du 12 juillet 1994. ( *1 ) Langue originale: le danois. ( 1 ) Règlement (CEE) no 482/74 de la Commission, du 27 février 1974, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun (JO L 57, p. 23). ( 2 ) C-315/88, Rec. p. I-1323. ( 3 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er, dernière phrase, du règlement (CEE) n 482/74 de la Commission, du 27 février 1974, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun (JO L 57, p. 23), […] 1 Par ordonnance du 8 mars 1991, parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet suivant, le Finanzgericht Hamburg a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, deux questions relatives à l' interprétation de l' article ler, dernière phrase, du règlement (CEE) n 482/74 de la Commission, du 27 février 1974, relatif au classement des marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun (JO L 57, p. 23, ci-après « règlement »).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), et notamment son article 3,
- protéines (teneur en azote x 6,25) : égale ou supérieure à 11,5 %,
- matières grasses : inférieure à 3 %;
b) pour les résidus de l'extraction par pressage: - amidon : inférieure à 45 %,
- protéines (teneur en azote x 6,25) : égale ou supérieure à 13 %,
- matières grasses : égale ou supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8 %;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: