Règlement (CEE) 1905/87 du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1905/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, protant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (3), il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: