Règlement (CE) 1445/2003 du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1445/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Par décision n° 1/2003 du Conseil d'association(2), les parties sont convenues de proroger le système de double contrôle, réinstitué par la décision n° 3/2002(3), pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: