Règlement (UE) 944/2014 du 2 septembre 2014
Règlement (UE) 944/2014 du 2 septembre 2014Abrogé
Version6 septembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 944/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 interdisant la pêche de la phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 26 mars 2024, n° 19/02461
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2310929
- PREFECTURE DE SEINE ET MARNE (MELUN, 177700010)
- HEDIOS (PARIS 2, 482647096)
- MIDI AUTO CAVAILLON (CAVAILLON, 423421239)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2402289
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2307968
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 août 2024, n° 24/03962
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 3 février 2025, n° 2500575
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 19 décembre 2024, n° 24/01642