La partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
Article 16 du Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 16 - Frais
Version1 août 2007
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Version1 juillet 2013
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Version14 janvier 2017
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-554/17, Demande (JO) de la Cour, Rebecka Jonsson / Société du Journal L'Est Républicain, 21 septembre 2017
[…] L'article 16 du règlement (CE) no 861/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'oppose-t-il à l'application d'une disposition de droit national en vertu de laquelle la condamnation au paiement des frais de procédure peut être écartée ou modifiée en raison du fait que les parties gagnent respectivement ou succombent respectivement, lorsqu'il y a plusieurs demandes dans l'affaire ou lorsqu'une demande n'est accueillie que partiellement?
2. CJUE, n° C-554/17, Arrêt de la Cour, Rebecka Jonsson contre Société du Journal L’Est Républicain, 14 février 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres »
[…] Par ailleurs, en application de l'article 16 du règlement précité et de l'article 700 du code de procédure civile, la société AUTODOC sera condamnée à verser à M. [P] la somme de 700€ au titre des frais irrépétibles.
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Commentaires • 24
2. Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 6 mai 2026
kohenavocats.com · 31 mai 2026
Concernant les intérêts de retard, il ressort de l'article 5) des conditions générales de vente que des intérêts de retard de 10% l'an sur le montant des factures impayées seront dus par le client àpartir du mois suivant l'échéance des factures, sans nécessité de mise en demeure préalable. […] Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. […]
Lire la suite…3. Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 5 mai 2026
kohenavocats.com · 31 mai 2026
La sociétéSOCIETE1.)LDAinvoque encore, à titre complémentaire, le Code de la propriété intellectuelle français(article L. 112-2 du CPI),pour soutenir que cet articlereconnaît les photographies comme œuvres protégées dès leur création, […] site accessible notamment sur le territoireluxembourgeois. […] En effet, l'article 74 de la loi modifiée du 18 avril 2001 dispose que «La partie lésée a droit à réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait d'une atteinte à 6 un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit sui generis sur une base de données. […] Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doitsupporter les frais de la procédure.
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- 2007
- Règlement n°861/2007
Bien que dûment informée,la partie défenderessen'a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. […] Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.
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