Règlement (CE) 2/2001 du 3 janvier 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2/2001 de la Commission du 3 janvier 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 2
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[…] Le 9 février 2012, le président de la quatrième section, à laquelle les affaires avaient été attribuées, a décidé de les traiter en priorité en vertu de l'article 41 du règlement. […]
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[…] Or, en l'espèce, le tribunal estimait que l'annulation des deux procès-verbaux n'avait causé aucun préjudice puisque les amendes n'avaient pas acquis un caractère certain. À cet égard, le tribunal indiquait que, selon les dispositions du règlement d'urgence no 2/2001 du 12 juillet 2001 relatif au régime juridique des contraventions, une créance résultant d'une amende contraventionnelle acquiert un caractère certain, soit à la suite d'une exécution volontaire, soit à l'expiration du délai prévu pour sa contestation soit, le cas échéant, après le rejet définitif d'une telle contestation. […]