Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] En l'espèce, il s'agit du règlement d'exécution (UE) 2022/2448 de la Commission, du 13 décembre 2022, relatif à l'établissement d'orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l'article 29 de la directive [RED II] (JO 2022, L 320, p. 4, ci-après le « règlement sur les orientations opérationnelles »).
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[…] ( 6 ) Règlement d'exécution (UE) 2022/2448 de la Commission, du 13 décembre 2022, relatif à l'établissement d'orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l'article 29 de la directive [RED II] (JO 2022, L 320, p. 4).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 29, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: