Règlement (CEE) 2131/86 du 7 juillet 1986 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 2468/72, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2131/86 de la Commission du 7 juillet 1986 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 2468/72, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article 5 paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2632/85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,
- (CEE) no 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2165/83 (7),
- (CEE) no 1728/70 de la Commission, du 25 août 1970, fixant les barêmes de bonifications et de réfactions dans le secteur du tabac brut (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2165/83,
- (CEE) no 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3213/83 (10),
- (CEE) no 2468/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, déterminant les centres de ramassage et les centres de transformation et de stockage pour l'intervention dans le secteur du tabac brut (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3330/84 (12),
- (CEE) no 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l'intervention (13), modifié par le règlement (CEE) no 2728/81 (14),
- (CEE) no 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal des pertes de poids admises lors du contrôle des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2442/85 (16);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: