Règlement délégué (UE) 2023/398 du 14 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/398 du 14 décembre 2022
Version14 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/398 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Texte du document
Version du 14 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 131, point c), et ses articles 160 et 175,
considérant ce qui suit: