Règlement (UE) 2020/461 du 30 mars 2020
Règlement (UE) 2020/461 du 30 mars 2020
Version1 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure |
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Texte du document
Version du 1 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: