Règlement (CEE) 2223/86 du 14 juillet 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2223/86 du Conseil du 14 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement (CEE) n 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant (JO L 323, p. 27), tel que modifié par le règlement (CEE) n 2223/86 du Conseil, du 14 juillet 1986 (JO L 194, p. 1),
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[…] 6. En outre, l' article 2, quatrième alinéa ((dans la version de l' article 2 modifiée par l' article premier, sous 5), du règlement (CEE) n 2223/86 (4); anciennement troisième alinéa, inchangé, dans la version originale de l' article 2)), auquel se réfère l' ordonnance de renvoi, stipule: […] (4) Règlement du Conseil du 14 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant (JO L 194, p. 1).