Règlement (CEE) 1184/86 du 21 avril 1986 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses
Règlement (CEE) 1184/86 du 21 avril 1986 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grassesAbrogé
Version24 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1184/86 de la Commission du 21 avril 1986 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 24 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Bilan