Règlement (CEE) 3279/75 du 16 décembre 1975 relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3279/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 234/68 prévoit que seront arrêtées les dispositions nécessaires en matière de coordination et d'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers;
considérant que la mise en place du règime commun d'importation dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture prévu au règlement précité nécessite, pour les importations en provenance des pays tiers, l'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ainsi que des taxes d'effet équivalant à un droit de douane;
considérant qu'il est toutefois nécessaire de limiter les risques que peut entraîner l'abolition, dans les échanges avec les pays tiers, de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent; qu'il convient, dès lors, d'inclure les produits en question dans le champ d'application du règlement (CEE) no 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2) et du règlement (CEE) no 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importations (3);
considérant qu'il est en outre nécessaire de prévoir, pour des produits particulièrement sensibles, la possibilité d'instaurer un système de certificats d'importation comportant la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant la durée de validité des certificats,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: