Règlement (CEE) 457/72 du 2 mars 1972 relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
Règlement (CEE) 457/72 du 2 mars 1972 relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version6 mars 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 457/72 de la Commission, du 2 mars 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche |
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Version du 6 mars 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/71 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 171/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , RELATIF A L'OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :