Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du 12 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du 12 décembre 2022
Version12 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée |
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Texte du document
Version du 12 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: