Règlement (CE) 1696/2005 du 17 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention françaisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1696/2005 de la Commission du 17 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français |
Décision • 1
Rejet —
[…] que les dossiers de marchés prévus pour la réalisation de ces opérations en ont tenu compte ; que les actes d'engagements des marchés de travaux les plus importants ont été signés dès le 6 janvier 2011 ; que ce n'est que le 27 juillet 2011 que le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lui a indiqué que l'article 71 du règlement CE n° 1696/2005 du 20 septembre 2005 du Feader exclut la prise en compte de la TVA dans les financements Feader et leur contrepartie nationale lorsque les bénéficiaires des aides sont des organismes de droit public, alors que cette règle leur avait été rappelée par note du 22 décembre 2009 ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit: