Règlement (CEE) 1045/89 du 21 avril 1989 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 avril 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1045/89 de la Commission du 21 avril 1989 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n 486/89 |
Décision • 1
Annulation —
[…] Elle ajoute que les deux procédures de contrôle, celle du règlement 609/2001, et celle du règlement 4045/89, selon Z sont de nature différente ; que, […] les irrégularités datent de 2003 ; que la poursuite a été engagée par courrier du 21 novembre 2008, plus de quatre ans après ; qu'en outre le règlement 1045/89 du 21 décembre 1989 prévoit que la période de contrôle se situe entre le 1 er juillet et le 30 juin de l'année suivante ; qu'il en résulte que la prescription était acquise ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: