Règlement d’exécution (UE) 2025/1980 du 29 septembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1980 du Conseil du 29 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 2
—
[…] 1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Europäisch-Iranische Handelsbank AG, sollicite le sursis à exécution de la décision d'exécution (PESC) 2025/1971 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L, 2025/1971), et du règlement d'exécution (UE) 2025/1980 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L, 2025/1980) (ci-après les « actes attaqués »), dans la mesure où ces actes réimposent un gel de ses avoirs et de ses ressources économiques, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours qu'elle a introduit au titre des articles 263 et 275 TFUE.
—
[…] annuler l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2025/1980 du Conseil dans la mesure où il modifie l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2010 en ce qui concerne la partie requérante, mentionnée au point (2).43 de l'annexe dudit règlement d'exécution;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: