Règlement (CE) 134/2004 du 27 janvier 2004 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2004 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 134/2004 de la Commission du 27 janvier 2004 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2004 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole |
Décision • 1
—
[…] Prenons acte que M e G H, Conseil de la SAS B AUTOMOBILES, confirme que la notification d'une opération de concentration auprès de l'Autorité de la Concurrence n'est nécessaire que lorsque sont réunies trois conditions : le chiffre d'affaires total mondial HT de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est inférieur à 75.000.000 €, que le chiffre d'affaires HT total réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées est supérieur à 15.000.000 €, et, enfin, que l'opération entre dans le champ d'application du règlement CE n°134/2004,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1),
vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.
(2) Le règlement (CE) n° 113/2003 de la Commission(3) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2003 à 138 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: